Chapitre 5 La Convention de Compte
I Les Obligations
légales
Prévu lors de la loi MURCEF (Mesure Urgente à Caractère
Economique et Financière) de décembre 2001.
Tout établissement de crédit doit proposer depuis le 28
février 2003 une convention de compte écrite pour tout compte de dépôts.
La convention est un accord écrit passé entre la banque et
son client qui précise les conditions d’utilisation du compte, les engagements
réciproque des 2 parties et les conditions tarifaire.
A La Transparence des
relations bancaires
1 L’information du client
- Prévision
de la durée, des modalités d’évolution et de renouvellement de celle-ci.
- Information
sur les données collectées, le traitement qui en ai fait, les moyens pour
s’y opposer ou accéder à ces données.
- Information
sur les produits et services dont le client peut bénéficier.
- Information
sur l’obtention, le fonctionnement et les incidents de fonctionnement des
moyens de paiement.
- Obligation
d’information sur les mouvements effectués sur le compte
- Information
sur les conditions tarifaires
- Information
sur les dates de valeur prise en compte dans l’établissement
- L’évolution
tarifaire doit être signalée 3 mois à l’avance
- Modalité
pour le découvert autorisé/non autorisé
- Obligation
d’information de la banque quand à son changement d’adresse, d’identité...
- Conditions
pour la procuration
- Information
sur le fonctionnement du compte joint
- Présentation
des services bancaire de base gratuits
- Sort
du compte lors du décès du client
- Existence
du médiateur.
2 Les Conditions Tarifaires
Les établissements de crédit doivent informer des
tarifications en vigueur et des nouveaux tarifs. Le client à 2 mois pour
prononcer son avis défavorable sur les nouveaux tarifs. Au pire il peu clôturer
son compte.
Depuis le 8 mars 2005, les banques peuvent rémunérer les DAV
ou les conditions de rémunération sont proposées dans la convention de compte.
B Le Règlement des
litiges
La médiation bancaire visent à résoudre à l’amiable les
litiges. Le médiateur se voit saisie par la banque ou le client, et dois se
prononcer dans les 2 mois après sa saisie. L’existence du médiateur et des
modalités d’accès doivent être notifié dans la convention de compte et sur les
relevés de compte.
II La Convention , un Acte
Commercial
A La présentation de
la convention au client
La loi MURCEF à prévu un socle minimum relatif au contenu de
la convention à partir duquel la banque peut ajouter ce qu’elle souhaite. Il
existe différente convention dans les banques pour répondre au besoin de
considération du client.
1 Les Obligations du Banquier
Le banquier doit tenir le compte sans erreur ni omission et
doit exécuter le plus rapidement possible les demandes du client. Il doit
surveiller les opérations effectué sur le compte pour éviter les fraudes ou le blanchissement
d’argent. Le banquier doit informer le client des différentes mises à
disposition de moyens de paiements. Il est tenu au secret bancaire.
2 Les Obligation du client
Il doit faire fonctionner le compte conformément à la
convention, utiliser les moyens de paiements conformément aux lois et respecter
les autorisations de découvert. Le client doit vérifier ses relevés de compte
et les conserver pendant 10 ans.
B L’intérêt des
Conventions
La convention guide le client sur l’utilisation du compte et
demeure un support de référence en cas de litige. La convention clarifie la
relation banque-client.
C’est pour la banque une occasion de vendre un ensemble de
services en proposant un avantage tarifaire.
C Les Limites
Le client peut refuser la signature de la convention. La
banque peut refuser l’ouverture du compte pour un prospect, mais dans le cas
d’un ancien client la banque sera tenue d’informer son client sur les
conditions tarifaires.
Le chargé de clientèle n’a pas le temps d’expliquer au
client les termes du contrat pourtant difficile a comprendre pour le grand
public.
