Chapitre 8 - Les Chèques Sans Provision

Chapitre 8                                       Les Chèques Sans Provision

I La Provision

A Définition

C'est le solde créditeur ou une autorisation de découvert suffisant pour permettre les règlements des paiements qui se présentent.

B Obligation Légales

Elle doit être suffisante, disponible et maintenu jusqu'au paiement des chèques

C Conséquence de l'insuffisance de provision

Le banquier doit contacter le titulaire du compte et lui informer de la nécessité d'alimenter le compte immédiatement pour éviter tout rejet de chèque. Cette information possible par tout moyen est une conséquence de la loi MURCEF. Le délai laissé à l'alimentation est de 2 j minimum.

II Le Rejet pour insuffisance de provision

Si le client n'a pas réapprovisionné son compte à l'issue du délai octroyé par le banquier, ce dernier rejette les chèques.

A La Notification du rejet

1 - La Lettre d'injonction

Suite au rejet des chèques, le banquier envoie une lettre d'injonction par LRAR au titulaire du compte. La banque doit aussi prévenir les mandataires.

La lettre précise : - le solde du compte à la date de présentation du chèque

                          - le montant et le n° des chèques rejeté

                          - les moyens de régularisation

                          - demande la restitution des formules de chèques

                          - le client à interdiction d'émettre des chèques dans toutes banques

Si le chèque est émis sur un compte collectif, tous les co-titulaires sont concernés par l'interdiction sur l'ensemble de leurs comptes.

Exeption :  si un responsable à été préalablement désigné sur un compte joint, il est le seul responsable des incidents sur chèques.

2 - Notification à la BDF

Le banquier doit dans les 2 jours ouvrés, suivant l'envoie de la lettre d'injonction, remplir le FCC.

3 - Notification de l'interdiction aux autres banques

La BDF informe les autres banques du titulaire de l'interdiction d'émettre des chèques dans les 3j qui suivent le fichage du client.

B Les Conséquences du Rejet

1 - Conséquences juridiques

• Le titulaire à interdiction d'émettre des chèques jusqu'a sa régularisation (5 ans maximum)
• L'interdiction frappe tous les comptes du client (individuel, collectif, professionnel)

2 Conséquences financières

Suite au rejet la banque facture différents types de frais : - les frais d'information préalable
- les frais d'envoie de la lettre d'injonction
- les frais de la commission d'incident et du rejet
Si chèques < 50€ : frais <30€
Si chèques > 50 € : frais < 50€

III La régularisation de l'interdiction

Pour régulariser sa situation, l'émetteur doit prouver que les chèques rejetés ont été payés. Il est éventuellement redevable de pénalités libératoires.
A Les Modalités de Régularisation
La régularisation peu intervenir à tout moment dans les 5 ans qui suivent l'envoie de la lettre d'injonction.
1- La restitution des chèques impayés
L'émetteur peut récupérer les chèques auprès du bénéficiaire en le payant (espèces). L'émetteur devra restituer les chèques à sa banque pour prouver son paiement.
2 - Présentation du chèque
Après avoir approvisionné son compte, l'émetteur demande au bénéficiaire de représenter le chèque. La preuve du paiement des chèques est apportée par le débit du compte.
3 - Blocage de la provision
Sous réserve d'approvisionner le compte, l'émetteur peut demander à sa banque de bloquer la provision correspondant au montant des chèques rejeté. Les fonds sont exclusivement destinés au paiement du dit chèques. La régularisation est effective des le blocage de la provision. Les fonds sont bloqués pendant le délai de validité du chèque. Si le chèque n'est pas représenté ses fonds retournerons au client.
La régularisation peut être assortie d'une pénalité libératoire.
B Les Pénalités libératoire
Elles sont versées à l'administration fiscale sous forme de timbres fiscaux collés sur la lettre d'injonction. Si les pénalités > 3600€ elles sont payées par virement au trésor public.
1 - Les Cas de Versement

• Pas de pénalité s'il s'agit du 1er incident sur les 12 mois et si la régularisation est faite dans les 2 mois suivant l'émission de la lettre d'injonction
• Pénalité simple si la régularisation est faite 2 mois après l'envoie de la lettre d'injonction ou s'il s'agit du 2nd ou 3ème incident sur 12 mois
• Pénalité double à partir du 4ème incident dans les 12 mois

2 - Montant des Pénalités

• 5€ si le montant du chèque ou la fraction non provisionnée est < 50€
• 22€ si le montant du chèque ou la fraction non provisionnée est > 50€ par tranche de 150€

C Formalités liées à la régularisation
1 - Pour le Client
Remise au tiré de la lettre d'injonction avec le justificatif du paiement des chèques rejetés.
2 - Obligation de la banque tirée
Le tirée doit demander la radiation de l'incident à la BDF dans les 2 j suivant la régularisation. Une attestation de régularisation est remise au tireur qui retrouve la faculté d'émettre des chèques.
Nb : La banque n'est pas tenue de délivrer un chéquier
D L'absence de régularisation
Si le client ne régularise pas, l'interdiction dure pendant 5 ans à compter de l'injonction. A l'issue des 5 ans le tireur est radié du FCC et retrouve la faculté d'émettre des chèques.

IV Le Bénéficiaire d'un chèque sans Provision

A défaut de paiement dans un délai de 30 j à compter de la 1^ère présentation, le tiré doit délivrer à la demande du porteur un certificat de non paiement. Ce certificat peut être notifié par huissier au tireur et veut commandement de payer. Ensuite le tireur-débiteur dispose d’un délai de 15 j pour rembourser le bénéficiaire du montant du chèque et des frais lié au non paiement des chèques.