Chapitre 2 - Le droit au compte

Chapitre 2                                   Le droit au compte

I L’origine du droit au compte

Toute personne doit pouvoir disposer d’un compte de dépôts à vue dans un établissement de crédit.

1984 : Obligation par la loi bancaire d’ouvrir un compte à un client désigné par la BDF.

1992 : Charte sur les services bancaire déterminant les services de base

1998 : loi sur l’exclusion, développement de services de gestion du compte pour le client.

2001-5 : Le droit au compte est étendu aux interdits bancaires.

II La Réglementation sur le droit au compte

A La procédure

Engagé suite à un refus d’ouverture de compte avec la déclaration sur l’honneur que le client ne dispose d’aucun compte.

1 L’attestation de refus d’ouverture

La banque doit remettre gratuitement une  attestation de refus d’ouverture informant le prospect de la procédure du droit au compte.

2 Les formalités auprès de la BDF

Attestation sur l’honneur du prospect + attestation de refus de la banque + pièce d’identité du demandeur + justificatif du domicile, indication des préférences géographique pour une agence.

• La banque s’occupe des formalités auprès de la BDF qui désigne sous le délai d’un jour ouvré l’établissement tenu d’ouvrir le compte
• Le client s’en occupe et dépose le dossier à l’un des guichets BDF de son dpt.

3 L’ouverture du compte

Présentation du client avec la lettre d’injonction dans l’agence désigné. Il doit justifier de son identité et domicile car dans le cas contraire la banque à le droit de refuser l’ouverture.

B Le service Bancaire de base

Le banquier doit fournir gratuitement ces services au bénéficiaire du droit au compte :

1. ouverture, tenue et clôture du compte
2. un changement d’adresse par an
3. la délivrance de RIB
4. la domiciliation de virement bancaire
5. envoie mensuel d’un relevé d’opération
6. réalisation des opérations de caisse
7. encaissement de chèques et virement bancaire
8. dépôts et retrais d’espèces au guichet de l’organisme teneur du compte
9. paiement par prélèvement, titre interbancaire ou virement bancaire
10. consultation du solde à distance
11. carte de paiement avec vérification du solde avant paiement
12. 2 chèques de banque par mois ou équivalent

III La clôture du compte (artL 312-1)

Le client peut clôturer librement son compte. Toute clôture par la banque est règlementée (information de clôture du compte par LRAR, respect d’un préavis de 45 jours et informations sur les motifs de la clôture). S’il y a lieu la BDF désignera un autre établissement bancaire.

Les Banques et le marché des particuliers

Les Banques et le marché des particuliers

I Le marché des Particuliers

A La clientèle des particuliers

1 Qu’est ce qu’un particulier ?

• Juridique : personne civile physique possèdent un état civil, un patrimoine. Capacité civile plus ou moins développé selon l’âge de la personne.
• Economique : toutes personnes excepté artisan, commerçant et profession intermédiaire.

La France est le pays le plus bancarisé au monde, 95% des plus 18 ans détiennent un compte chèques.

2 Besoins et attente du particulier

Les services classiques : collecte des dépôts, mise à disposition de moyen de paiement, sécurité, produits d’épargnes, crédits (trésorerie, consommation, immobilier).

Un conseil personnalisé : Les produits et services bancaire n’étant protège par des brevets, l’avantage concurrentiel d’une innovation ne dure pas. Il est primordial d’avoir une approche client personnalisé.

Le client attend un partenariat, des conseils dans tout domaine et une capacité à régler ses problèmes par une approche globale.

Le professionnalisme : communication efficace entre la banque et ses prospects. Comportement, outils et équipement se doivent d’être irréprochable.

Des exigences grandissantes : accessibilité, disponibilité, aménagement d’espaces libre services. Banque à distance (plates-formes téléphonique, serveur vocaux, internet, sms). Une rencontre avec un conseillé est réservé aux opérations à forte VA.

Rechercher l’intérêt de la clientèle et appliquer une transparence des tarifs.

3 La segmentation

Méthode d’analyse d’un marché à partir de segments (sous ensemble) en vue d’appliquer une stratégie commune pour chacun des segments.

• Segmentation sociodémographique : âge, revenu, CSP, activité professionnel, situation familiale, sexe, habitat…
• Comportementale : en fonction des opérations bancaire (fourmis-cigale)
• Evènementiels : repérage lié aux évènements du cycle de vie des clients.

Intérêts de la segmentation	Limites de la segmentation
Choisir les segments ou la banque s’adressera en fonction de la stratégie d’entreprise	Seulement une des étapes du processus de personnalisation
Détecter les opportunités / menaces d’un segment	Instant T : photo figée
Mise en place d’une offre et d’une politique de communication adapté dans le but d’optimiser les réseaux de distribution et commercial	Fichiers pas forcément à jour

B L’intérêt du marché des particuliers

1 Un intérêt économique

Le particulier est une source récurrente de commission, le but étant d’avoir un PNB avec une part des commissions > marge d’intermédiation.

PNB = Chiffre d’Affaire de la banque

         = marge d’intermédiation ⁽¹⁾ - commissions

^{(1)       : intérêts reçus par la banque - intérêts versé par la banque}

L’avantage des commissions portent sur leur récurrence et qu’elles sont indépendante de la conjoncture économique et des taux pratiqué sur le marché. N’impose pas d’avoir des fonts propre (K social + réserve).

Le risque est divisé du à l’ampleur du marché. Les risques pris sur les crédits sont faible de par la fait de condition d’octroi stricte et de montant faible étant donnée la quantité totale d’emprunteurs.

Les différents types de crédits : conso 2-3% marge ; révolving 5-7% marge ; immobilier 0.4-1% marge.

2 Intérêt stratégique

1. Gagner des relations professionnelles grâce aux particuliers
2. Mixité des relations avec les artisans commerçant et profession libérale
3. Fidéliser les jeunes (futur clients) grâce à  l’épargne
4. Potentiel généré par le problème du financement des retraites

Un marché en croissance démographique (FR + UE) avec des tranches d’âge peu travaillé (-18). Aucune défaillance irréversible que connaissent les professionnels.

II Les acteurs traditionnels : les banques à réseaux

Ils proposent principalement des services bancaires et financier, d’épargne, de crédit et d’assurance.   

Catégorie d’établissement	Caractéristiques
Banques commerciales (BNP Paribas, LCL, société générale)	Effectuent toutes les opérations bancaires pour toutes les catégories de clients. Ces sociétés reposent sur un actionnariat agissant au travers d’un conseil d’administration. (32 million compte à vue, 57 de compte à terme)
Banque Mutualiste (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Caisse d’Epargne, Banque Populaire)	Effectuent toutes les opérations bancaires pour toutes les catégories de clients. Organisation en structure régionale. Les clients détiennent des parts sociales. (71 million de compte à vue, 147 de compte à terme)
Société financière (Cofidis, Cetemlem, Sodexo…)	Réalisent uniquement les opérations qui résultent de la décision d’agrément ou des dispositifs législatifs qui les concernent. Spécialisation dans un domaine particulier (crédit conso, crédit bail, affacturage, financement de profession déterminé).
Caisse de crédit municipal	Etablissement public de crédit et d’aide sociale. Spécialisé dans le prêt sur gage à court terme et à taux modéré pour particuliers. Octroient aussi des crédits, collectent des dépôts et propose des services bancaire.
Institutions financières spécialisées	Etablissement de crédit investi par l’Etat d’une mission de service public (crédit foncier, crédit national, comptoir des entrepreneurs)

Les Agences jouent un rôle important dans la relation de proximité avec les clients, la fidélisation ainsi que la prospection et l’ouverture d’un compte. Elles témoignent d’opération à forte VA pour la banque.

Qu’est ce qu’une banque ?

Qu’est ce qu’une banque ?

C’est une institution dont le statut et les opérations relèvent de la législation du 24 janvier 1984, qui règlemente les établissements de crédit avec le code monétaire et financier.

Un établissement de crédit est une personne morale effectuant à titre de profession des opérations de banque et des opérations connexes à leur activité.

Les opérations de banque sont la réception des dépôts du public, l’octroi des crédits, la mise à disposition et la gestion des moyens de paiement.

Les activités connexes prolongent les opérations de banque (opération de change, opération sur les métaux or et pièces, opération sur valeurs mobilières, gestion de patrimoine, gestion financière, ingénierie financière et opération de location simple). Activités qui sont des prestations de services. 

Les activités non bancaire sont plafonné à 10% du Produit Net Bancaire de l’établissement (ex : produit d’assurance ou de voyage).

Les prises de participation sont la détention durable pour motifs stratégique d’action émises par d’autres sociétés. 

La banque gère les dépôts, collecte l’épargne, accorde les prêts et propose des services financiers grâce à son réseau d’agences. Elle utilise différents réseaux comme internet, le guichet automatique ou la plateforme téléphonique. La banque doit posséder une licence pour pouvoir exercer ses services.

La banque universelle est une structure qui offre tous les produits et tous les services financiers. Ces ‘one stop shopping’ ou ‘banque à tout faire’ sont des structures de grande taille visant une baisse des coûts de production. 

Les principaux métiers proposés sont la banque de détail, la banque de financement et d’investissement et la banque de gestion d’actifs. 

Chapitre 1 - Les comptes des clients particuliers

Chapitre 1                               Les comptes des clients particuliers

I Présentation du compte

Définition : état comptable qui va enregistrer les différentes opérations entre la banque et son client.

Les fonds déposé par le client ou un tiers sont inscrit au crédit. Le client est créancier de la banque.

Tout retrait sera inscrit au débit.

Identification du compte :

L’IBAN français comporte 23 caractères :

• Code bancaire (5 caractères)
• Code guichet (5 caractères)
• Numéros de compte (11 caractères)

IBAN fr : FR76 + 23 caractères français.

Nécessité de détenir un compte bancaire :

• Raison économique : sécurité des fonds, épargne, versement des prestations sociales, obtention d’un crédit.
• Raison juridique : certaines transactions (élevée) ne s’effectuent que par chèques, CB, ou virement.

II Les différents types de comptes (Epargne et dépôts à vue)

Une personne peut avoir plusieurs comptes. Chaque compte fonctionne indépendamment les uns des autres. 

A Les comptes de dépôts à vue

Les plus : argent disponible, délivrance de moyens de paiement pour ce type de compte, domiciliation des prélèvements.

1 Les comptes individuels.

• Titulaire majeur capable : toute personne peut ouvrir un compte. Fonctionne avec la seule signature du titulaire. Peut être crédité par des tiers. Aucun montant minimum à l’ouverture (sous réserve de la banque).
• Titulaire mineur : incapacité générale d’exercice. Peut avoir un compte de dépôt à vue sous la tutelle de ces représentants légaux. Ce type de compte ne peut être à découvert.

Un mineur salarié peut ouvrir un compte seul. En cas d’émancipation, le mineur doit pouvoir prouver son émancipation par décision de justice.

• La procuration permet à des tiers de faire fonctionner le compte à la place du titulaire. Le titulaire est seul responsable des opérations effectué sur le compte. Il peut réfuter à tout moment la procuration. Le décès y met fin.

2 Les comptes collectifs (compte Indivis-compte joint)

La solidarité passive : entre débiteurs on assume les actes accompli par soi et les autres titulaires.

La solidarité active : solidarité des créanciers (un des co-titulaires peut faire fonctionner le compte sans l’accord des autres).

Le compte joint : compte ouvert à 2 co-titulaires (mineur émancipé ou majeur capable). L’intitulé du compte sera ‘M ou M^me’.

Le compte indivis : comporte uniquement la solidarité passive. Nécessité de la signature de tous les co-titulaires. L’intitulé sera ‘M et M^me’.

Pour se désolidariser du copte joint :

1. Demande écrite de désolidarisation à la banque.
2. Le compte est transformé en compte indivis (sous la notification de la banque).
3. Fermeture de compte avec l’accord de tous les co-titulaires.

B Les comptes rémunérés

Certains comptes de dépôt à vue sont rémunérés à faible taux selon les agences avec la signature d’une convention particulière.

1 Comptes d’épargne classique

• Compte sur livret (rémunération libre, quasi pas de plafond)
• Compte à terme
• Compte titres (action, obligation, opcvm)

2 L’épargne à vue règlementée

• Livret A
• Livret Développement Durable
• Livret Jeune
• Compte Epargne Logement
• Livret d’Epargne populaire

3 Epargne règlementé à terme

• Plan Epargne Logement
• Assurance Vie
• Plan Epargne Retraite Populaire
• Plan d’Epargne en Action