Chapitre 6 - Les différents moyens de paiement

Chapitre 6                               Les différents moyens de paiement

I La notion de moyens de paiement

Ensemble des instruments utilisé par une personne pour faire des transfères de fonds.

Monnaie Fiduciaire : pièces et billets

Monnaie Scripturale : les chèques,  les effets, les Billets à Ordre et Lettre de charge, Titre Interbancaire de Paiement, Virements

Monnaie Electronique : CB, Prélèvements, Porte Monnaie électronique, TIP, Virement, Mandat.

II Les Espèces

La monnaie divisionnaire (8 pièces de 1 cent, 2cts, 5cts, 10cts, 20cts, 50cts, 1€, 2€)

Les billets : 5€, 10€, 20€, 50€, 100€, 200€, 500€.

A L’utilisation

La monnaie fiduciaire est utilisée entre personnes physique pour des achats quotidiens. Règlementé  à 3000€ (particuliers), 1100€ (commerçants), 1500€ pour le versement d’un salaire.

o   Les versements d’espèces peuvent se faire par le titulaire ou des tiers au GAB. Un reçu récapitulant le nombre de coupure est donné.

o   Les retraits au guichet sont rares. La banque émet gratuitement une carte de retrait et fait signer un bordereau. Vérification obligatoire  de l’identité du débiteur.

B Les risques associées aux espèces

1 Les contraintes

La gestion des espèces constitue une charge administrative lourde pour les banques et nécessite un système de sécurité accru. Nécessite des contrôle fréquents (encaisse physique, arrêté comptable). Immobilise des fonds non productif. Le client doits prévenir la banque lors d’une commande spéciale car les banques limitent la valeur de leur caisse.

2 L’erreur de caisse

Différence entre le solde comptable et l’encaisse physique. Nécessite une surveillance et une fermeture de la caisse ainsi qu’un recompte fréquent pour éviter toutes erreurs.

3 Les contestations des clients (les clients peuvent contester un retrait, un versement. Il faut être vigilant et vérifier l’identité du client)

4 Les Hold-Up (mise en place d’un système d’alarme et de sécurité. Il faut éviter toutes manipulations d’espèces au guichet).

5 La fausse monnaie

Elle entraine une perte financière et une perte de crédibilité pour la banque. Il faut contrôler l’authenticité des espèces remise au guichet. En cas de fausse coupure il faut la confisquer, délivrer un reçu au client indiquant le montant et le type de monnaie et transmettre la fausse monnaie à la Banque De France.

C L’évolution

Les banques tentent de réduire l’utilisation des espèces génératrice de contraintes, de risques, consommateur de mains d’œuvres. Mise en place des Distributeurs Automatique de Billets et des Guichets Automatique de Banque.

Certaine banques facture les retraits aux guichets. Il y a eu tentative de développement de porte monnaie électronique pour les transactions de faible montant

III Les Prélèvements Automatiques

A définition

C’est un instrument de recouvrement pour lequel le débiteur à donné son accord préalable et dont la mise en œuvre s’effectue à l’initiative du créancier.

B Réglementation

Les créanciers sont agrée sous la responsabilité d’une banque qui demande à la BDF un Numéro National d’Emetteur. La facture justificative du prélèvement doit arriver chez le débiteur 10 jours avant celui-ci pour lui laisser un temps de contestation/opposition.

C Utilisation et Intérêt du Prélèvement automatique

Il est utilisé pour les factures courantes (énergie, impôts, crédit…)

Le client ne donne qu’une fois une autorisation et il est ensuite libéré de toutes formalités.

Le prélèvement peu couteux et entièrement automatisé pour la banque. Le client se voit fidélisé et peu hésiter de changer la domiciliation du compte. Le compte ou des prélèvements sont effectué est un compte actif source de PNB pour la banque.

Le prélèvement consiste une source d’information important sur le train de vie de ses clients. Un client contestant les prélèvements peut être source de problème de trésorerie.

La banque peut rejeter le prélèvement sans prévenir le client s’il n’y a pas l’approvisionnement sur le compte.

IV Les virements

A Définition

Moyens de paiement qui permet le transfère de fonds d’un compte vers un compte bénéficiaire.

En fonction de la date :

• Virement ordinaire exécutable le jour de sa présentation
• Virement exécutable selon une période choisi
• Virement à échéance

En fonction du destinataire :

• Virement interne à l’agence
• Virement vers une autre agence du groupe
• Virement vers l’extérieure des fonds pour aller dans un autre établissement. Ce virement transite par le système Interbancaire de Télécompensation

B Réglementation

Pas de réglementation. Certaines informations sont indispensables pour le bon acheminement du virement. La banque doit exécuter les ordres de virements le plus rapidement possible.

C Utilisation et Intérêt

Les virements sont utilisés par les débiteurs et créanciers pour les montants fixes à périodicité fixe (loyer, épargne…)

C’est un moyen utilisé par les employeurs pour verser les salaires.

Le client est libéré des soucis de gestion et peut à tout moment modifier le montant suspendre ou annuler le virement.

Ce moyens automatisé et peu couteux pour la banque peu être générateur de commissions. Les virements sur les comptes épargne fidélise le client et renforce la collecte de fonds pour la banque.

Le virement peu être suspendu si le compte ne peut-être débité.

IV Le Titre Interbancaire de Paiement

A Définition

Moyen de paiement normalisé envoyé  avec la facture par le créancier au débiteur afin qu’il autorise un prélèvement sur son compte. Le TIP est à la charge du créancier qui fait figurer le montant du paiement, la date de prélèvement et sa référence.

o   Si le créancier connaît le RIB du débiteur, le TIP comporte toutes les informations. Le client à juste à signer le TIP et le renvoyer au créancier.

o   Si le TIP ne comporte pas les informations du RIB, le débiteur joint un chèque ou signe le TIP et insert un RIB.

Le TIP permet un prélèvement unique sur le compte du débiteur effectué uniquement après accord du débiteur.

B Réglementation

Le TIP a été crée par la profession bancaire à l’initiative du comité français d’organisation et de normalisation bancaire. Les émetteurs de TIP doivent être agrée par leur banque et posséder un NNE.

C Utilisation et intérêts

Utilisé pour les factures, le client à la maitrise totale du paiement mais le contraint à effectuer un envoie à chaque règlement.

Le TIP correspond à un prélèvement ponctuel pour la banque. 

Chapitre 5 - La Convention de Compte

Chapitre 5                                           La Convention de Compte

I Les Obligations légales

Prévu lors de la loi MURCEF (Mesure Urgente à Caractère Economique et Financière) de décembre 2001.

Tout établissement de crédit doit proposer depuis le 28 février 2003 une convention de compte écrite pour tout compte de dépôts.

La convention est un accord écrit passé entre la banque et son client qui précise les conditions d’utilisation du compte, les engagements réciproque des 2 parties et les conditions tarifaire.

A La Transparence des relations bancaires

1 L’information du client

• Prévision de la durée, des modalités d’évolution et de renouvellement de celle-ci.
• Information sur les données collectées, le traitement qui en ai fait, les moyens pour s’y opposer ou accéder à ces données.
• Information sur les produits et services dont le client peut bénéficier.
• Information sur l’obtention, le fonctionnement et les incidents de fonctionnement des moyens de paiement.
• Obligation d’information sur les mouvements effectués sur le compte
• Information sur les conditions tarifaires
• Information sur les dates de valeur prise en compte dans l’établissement
• L’évolution tarifaire doit être signalée 3 mois à l’avance
• Modalité pour le découvert autorisé/non autorisé
• Obligation d’information de la banque quand à son changement d’adresse, d’identité...
• Conditions pour la procuration
• Information sur le fonctionnement du compte joint
• Présentation des services bancaire de base gratuits
• Sort du compte lors du décès du client
• Existence du médiateur.

2 Les Conditions Tarifaires

Les établissements de crédit doivent informer des tarifications en vigueur et des nouveaux tarifs. Le client à 2 mois pour prononcer son avis défavorable sur les nouveaux tarifs. Au pire il peu clôturer son compte. 

Depuis le 8 mars 2005, les banques peuvent rémunérer les DAV ou les conditions de rémunération sont proposées dans la convention de compte.

B Le Règlement des litiges

La médiation bancaire visent à résoudre à l’amiable les litiges. Le médiateur se voit saisie par la banque ou le client, et dois se prononcer dans les 2 mois après sa saisie. L’existence du médiateur et des modalités d’accès doivent être notifié dans la convention de compte et sur les relevés de compte.

II La Convention, un Acte Commercial

A La présentation de la convention au client

La loi MURCEF à prévu un socle minimum relatif au contenu de la convention à partir duquel la banque peut ajouter ce qu’elle souhaite. Il existe différente convention dans les banques pour répondre au besoin de considération du client.

1 Les Obligations du Banquier

Le banquier doit tenir le compte sans erreur ni omission et doit exécuter le plus rapidement possible les demandes du client. Il doit surveiller les opérations effectué sur le compte pour éviter les fraudes ou le blanchissement d’argent. Le banquier doit informer le client des différentes mises à disposition de moyens de paiements. Il est tenu au secret bancaire.

2 Les Obligation du client

Il doit faire fonctionner le compte conformément à la convention, utiliser les moyens de paiements conformément aux lois et respecter les autorisations de découvert. Le client doit vérifier ses relevés de compte et les conserver pendant 10 ans.

B L’intérêt des Conventions

La convention guide le client sur l’utilisation du compte et demeure un support de référence en cas de litige. La convention clarifie la relation banque-client.

C’est pour la banque une occasion de vendre un ensemble de services en proposant un avantage tarifaire.

C Les Limites

Le client peut refuser la signature de la convention. La banque peut refuser l’ouverture du compte pour un prospect, mais dans le cas d’un ancien client la banque sera tenue d’informer son client sur les conditions tarifaires.

Le chargé de clientèle n’a pas le temps d’expliquer au client les termes du contrat pourtant difficile a comprendre pour le grand public. 

Chapitre 4 - La Procuration

Chapitre 4                                         La procuration

I Les caractéristiques

La procuration est un acte par lequel un mandant donne à un mandataire le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte.

A Les personnes en présence

1 Le mandant

• Toutes personnes titulaires d’un compte individuel
• Les responsables légaux
• Un des co-titulaire si compte joint
• Mandataire peut désigner un mandant si le mandant est d’accord

2 Le Mandataire

Toutes personnes y compris mineur ou majeur protégé. Possibilité de désigner plusieurs mandataires.

B Etendu de la Procuration

1 Le principe

Le mandataire peut effectuer toutes les opérations possible pendant son manda excepté la clôture du compte.

2 Le manda spécial

Le manda peut être limitée à certaines opérations, ou avoir une durée déterminée.

Le banquier doit être plus attentif et vérifier que le mandataire respecte les termes de la procuration auquel cas la responsabilité du banquier peut-être engagé.

C Les Conditions de Formes

Acte écrit soumis à la volonté des 2 parties. Comporte les mentions manuscrites suivantes :

Mandant : ‘Bon pour pouvoir’ + signature

Mandataire : ‘Bon pour acceptation de pouvoir’ + signature

II La fin du Contrat de Mandat

A La Révocation

Le mandant peut mettre fin à la procuration a tous moment. La révocation doit être notifié au(x) mandataire(s) et à la banque. Pas de révocation si mandat spécial sauf faute grave.

B La Renonciation

Le mandataire peut mettre fin au contrat à tout moment si l’acte ne porte pas préjudice au Mandant. Pas de renonciation si mandat spécial.

C Le décès des Parties

Contrat ‘intuitu personae’, le décès met fin au contrat. Dès que le banquier à connaissance du décès du Mandant il doit cesser d’exécuter les opérations des mandataires.

D La Clôture du Compte (entraine la fin de la procuration)

III Les Précautions à Prendre

Vérification de L’ID des 2 parties, de leur domicile de leur capacité bancaire et civile.

Informer le mandant sur les pouvoirs donnée à son mandataire, que lui seul est responsable des actions effectués.

La procuration peut être signée en présence du chargé de clientèle du mandant et du mandataire. 

Chapitre 3 - L’ouverture du Compte de dépôts à vue

Chapitre 3                               L’ouverture du Compte de dépôts à vue

L’ouverture de compte est un acte commercial et juridique.

I Les informations et vérifications obligatoires

A L’Etat Civil (nom patronymique, prénom, date et lieu de naissance)

1.      Demande d’une pièce d’identité avec photo (Carte d’identité, passeport ou titre de séjour).

2.      Vérifier la validité de la pièce à la lampe UV, conserver une copie dans le dossier client et comparer l’identité avec la justification de domicile.

B Le Domicile

Vérification du domicile avec des factures établie au nom du client (justificatif > 3mois). Attestation d’hébergement si personne hébergé chez un tiers.

Vérification des informations transmise par l’envoie d’une lettre de bienvenue. Si elle revient avec NPAI (n’arrive pas à l’adresse indiqué), le chargé de clientèle bloquera le compte.

Nécessité de connaissance du domicile pour l’envoie de document relatif à la gestion du compte, mais aussi pour des raisons fiscales (fichier FICOBA), ou pour la mesure des risques (résident en France ou pas).

C La Nationalité (collecte pour des raisons fiscales, de capacité juridique)

D La capacité (avoir des droits et obligations)

1 La capacité civile

 a) Le mineur 

Le mineur est frappé d’incapacité générale d’exercice. Il a droit à une administration légale pure et simple (autorité parentale commune), une administration sous contrôle judicaire (protection du mineur qui n’as plus qu’un parent par un juge des tutelles), ou une mise sous tutelle si l’enfant n’a pas de parent.

Un mineur émancipé à une quasi-pleine capacité d’exercice.

Ouverture du compte :

• Sans condition pour le mineur émancipé
• Ouverture d’un compte pour + 16 ans avec autorisation du représentant légal
• Pour les - 16 ans l’ouverture se fait sous le responsabilité du représentant.

b) Le majeur protégé

Si un doute plane pour le conseiller il doit demander un extrait d’acte de naissance. Si la mention RC figure en marge, le majeur bénéficie d’un régime de protection (curatelle, tutelle).

Protection d’une personne en raison d’une altération physique ou mentale avec 3 régimes progressifs.

c) Cas particuliers

Les personnes non-mal voyante ou illettrés ne peuvent souvent pas ouvrir de compte. Possibilité d’effectuer un mandat.

2 La capacité bancaire

Le titulaire ne doit pas être interdit bancaire (interdit de chéquier). Cette incapacité n’empêche pas l’ouverture de compte. Le banquier doit effectuer une vérification de la capacité bancaire avant ouverture d’un compte sur le fichier centrale des chèques, et garder trace de la vérification (date). La non vérification entraine la responsabilité du conseiller.

II La situation matrimoniale du client (lien juridique unissant 2 pers : Mariage, PACS)

A Le mariage (5 types de régimes matrimoniaux)

1 Le régime légal

Régime appliqué aux couples n’ayant pas fait une déclaration devant le notaire. La communauté est réduite aux acquêts.

Biens propre M.	Communauté	Bien propre Mme
Biens posséder avt mariage Biens acquis a titre gratuit pdt mariage (succession, donation) Bien personnel (vêtement, instrument travail)	Acquisition onéreuse pdt mariage Gains et salaires épargnés Revenus des biens propres	Biens posséder avt mariage Biens acquis a titre gratuit pdt mariage (succession, donation) Bien personnel (vêtement, instrument travail)

2 Les régimes communautaires (contrat de mariage devant notaire)

• La communauté des meubles et acquêts : seuls les biens immobiliers possédés avant le mariage sont des biens propres.
• La communauté universelle : tous les biens rentre dans la communauté, excepté les biens propres (vêtement, bijoux, outils travail) ou les biens exclus par la volonté des parties.

3 Les régimes séparatistes (contrat de mariage devant notaire)

• La séparation des biens (pas de communauté) : les biens possédés avant et acquis pendant le mariage sont des biens propres. Si le couple achète un bien ensemble, cet achat sera partagé en indivision (possession d’une quote part déterminé par le couple).
• La participation aux acquêts : Application de la séparation des biens durant le mariage. Lors de la liquidation du régime la communauté est réduite aux acquêts (patrimoine final - patrimoine d’origine = Acquêts nets). Echange de 50% des acquêts nets versé au conjoint.

B Le PActe Civil de Solidarité

Contrat conclu entre majeur capable non marié pour organiser la vie commune. Interdiction de contraction au sein d’une même famille jusqu’au collatéraux 3^e°.

Le PACS est un contrat écrit qui doit être déclaré au greffe du TI de la commune ou réside le couple. Les modifications s’effectuent au même greffe. Le PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.

Depuis janvier 2007, le patrimoine suit les règles de la séparation des biens avec le possibilité de choisir l’indivision.

Imposition commune comme pour les régimes matrimoniaux et exonération des droits de succession. 

Remarque : l’union libre ou le concubinage ne peut être pris en compte dans la relation bancaire sauf pour les perspectives commerciale qu’elle présente.

III Les Informations utiles au banquier

Lors d’un entretien convivial, le banquier doit demander la raison de la venue du client dans le but de découvrir un maximum d’information sur un client demandeur.

A Les Informations bancaire

• Relevé de compte des 3 derniers mois : voir les moyens de paiement utilisé, la gestion de l’argent (découvert, autorisation de découvert, épargne), le type de mouvement effectué sur le compte.
• L’équipement du client : moyens de paiement, autorisation de découvert, convention packagé, banque à distance, moyens de communication utilisé, assurance des moyens de paiements.
• Possession de compte d’épargne à vue dans d’autres établissements.

B Les Informations sur les revenus

• Bulletin de salaire (voir le montant, la CSP, s’assurer auprès de l’employeur)
• Avis d’imposition (tranche d’imposition => tranche marginal d’imposition)
• Montant d’imposition
• Composition du foyer fiscale
• Autres revenus

C Les informations patrimoniales

1 - Les Avoirs du client

- Biens immobilier : - propriétaire de la résidence principale (valeurs et crédits)

                                  - locataire (multirisque habitation, assurance)

                                  - résidence secondaire

                                  - résidence locative (montant des loyers + assurances)

- Biens mobilier : - meuble corporel

                             - épargne bancaire (montant + type d’épargne)

                             - épargne entreprise (Plan Epargne Entreprise - Plan Epargne Retraite, Collectif - Participation des Salaires)

2 - Les Crédits du Client (montant, mensualité, durée)

Crédits immobilier, crédit à la conso => proposer un rachat de crédit en fonction du taux d’endettement.

D Les informations sur l’Entourage

1 - Familial

Activité professionnel du conjoint, ses revenus.

Les différentes personnes à charge : enfants (âge, éventuelle profession) => orienter l’épargne du client en fonction de ses enfants, personnes âgés, pension alimentaire…

2 - Professionnel, associatif, amical => conquérir des prospects par parrainage

E Les Projets

Les types de projets, s’ils sont de court-moyens-long terme, l’estimation de la valeur et le type de financement souhaité.

IV Les différentes étapes de l’entretien

1. Collecte : - des documents justificatifs

           - des informations

2. Informations pour le client : - fonctionnement de la banque

           - convention de compte

           - tarifications

           - moyens de paiements

           - services mis en place

3. Signature : - de la convention de compte

       - demande des moyens de paiements

       - dépôts de signature

       - procuration que le client donne

       - services annexes (ouverture de coffre…)

4. Remise au client des documents et des conditions tarifaire
5. Déclaration d’ouverture du compte et à la BDF et au fichier FICOBA.

Chapitre 2 - Le droit au compte

Chapitre 2                                   Le droit au compte

I L’origine du droit au compte

Toute personne doit pouvoir disposer d’un compte de dépôts à vue dans un établissement de crédit.

1984 : Obligation par la loi bancaire d’ouvrir un compte à un client désigné par la BDF.

1992 : Charte sur les services bancaire déterminant les services de base

1998 : loi sur l’exclusion, développement de services de gestion du compte pour le client.

2001-5 : Le droit au compte est étendu aux interdits bancaires.

II La Réglementation sur le droit au compte

A La procédure

Engagé suite à un refus d’ouverture de compte avec la déclaration sur l’honneur que le client ne dispose d’aucun compte.

1 L’attestation de refus d’ouverture

La banque doit remettre gratuitement une  attestation de refus d’ouverture informant le prospect de la procédure du droit au compte.

2 Les formalités auprès de la BDF

Attestation sur l’honneur du prospect + attestation de refus de la banque + pièce d’identité du demandeur + justificatif du domicile, indication des préférences géographique pour une agence.

• La banque s’occupe des formalités auprès de la BDF qui désigne sous le délai d’un jour ouvré l’établissement tenu d’ouvrir le compte
• Le client s’en occupe et dépose le dossier à l’un des guichets BDF de son dpt.

3 L’ouverture du compte

Présentation du client avec la lettre d’injonction dans l’agence désigné. Il doit justifier de son identité et domicile car dans le cas contraire la banque à le droit de refuser l’ouverture.

B Le service Bancaire de base

Le banquier doit fournir gratuitement ces services au bénéficiaire du droit au compte :

1. ouverture, tenue et clôture du compte
2. un changement d’adresse par an
3. la délivrance de RIB
4. la domiciliation de virement bancaire
5. envoie mensuel d’un relevé d’opération
6. réalisation des opérations de caisse
7. encaissement de chèques et virement bancaire
8. dépôts et retrais d’espèces au guichet de l’organisme teneur du compte
9. paiement par prélèvement, titre interbancaire ou virement bancaire
10. consultation du solde à distance
11. carte de paiement avec vérification du solde avant paiement
12. 2 chèques de banque par mois ou équivalent

III La clôture du compte (artL 312-1)

Le client peut clôturer librement son compte. Toute clôture par la banque est règlementée (information de clôture du compte par LRAR, respect d’un préavis de 45 jours et informations sur les motifs de la clôture). S’il y a lieu la BDF désignera un autre établissement bancaire.

Les Banques et le marché des particuliers

Les Banques et le marché des particuliers

I Le marché des Particuliers

A La clientèle des particuliers

1 Qu’est ce qu’un particulier ?

• Juridique : personne civile physique possèdent un état civil, un patrimoine. Capacité civile plus ou moins développé selon l’âge de la personne.
• Economique : toutes personnes excepté artisan, commerçant et profession intermédiaire.

La France est le pays le plus bancarisé au monde, 95% des plus 18 ans détiennent un compte chèques.

2 Besoins et attente du particulier

Les services classiques : collecte des dépôts, mise à disposition de moyen de paiement, sécurité, produits d’épargnes, crédits (trésorerie, consommation, immobilier).

Un conseil personnalisé : Les produits et services bancaire n’étant protège par des brevets, l’avantage concurrentiel d’une innovation ne dure pas. Il est primordial d’avoir une approche client personnalisé.

Le client attend un partenariat, des conseils dans tout domaine et une capacité à régler ses problèmes par une approche globale.

Le professionnalisme : communication efficace entre la banque et ses prospects. Comportement, outils et équipement se doivent d’être irréprochable.

Des exigences grandissantes : accessibilité, disponibilité, aménagement d’espaces libre services. Banque à distance (plates-formes téléphonique, serveur vocaux, internet, sms). Une rencontre avec un conseillé est réservé aux opérations à forte VA.

Rechercher l’intérêt de la clientèle et appliquer une transparence des tarifs.

3 La segmentation

Méthode d’analyse d’un marché à partir de segments (sous ensemble) en vue d’appliquer une stratégie commune pour chacun des segments.

• Segmentation sociodémographique : âge, revenu, CSP, activité professionnel, situation familiale, sexe, habitat…
• Comportementale : en fonction des opérations bancaire (fourmis-cigale)
• Evènementiels : repérage lié aux évènements du cycle de vie des clients.

Intérêts de la segmentation	Limites de la segmentation
Choisir les segments ou la banque s’adressera en fonction de la stratégie d’entreprise	Seulement une des étapes du processus de personnalisation
Détecter les opportunités / menaces d’un segment	Instant T : photo figée
Mise en place d’une offre et d’une politique de communication adapté dans le but d’optimiser les réseaux de distribution et commercial	Fichiers pas forcément à jour

B L’intérêt du marché des particuliers

1 Un intérêt économique

Le particulier est une source récurrente de commission, le but étant d’avoir un PNB avec une part des commissions > marge d’intermédiation.

PNB = Chiffre d’Affaire de la banque

         = marge d’intermédiation ⁽¹⁾ - commissions

^{(1)       : intérêts reçus par la banque - intérêts versé par la banque}

L’avantage des commissions portent sur leur récurrence et qu’elles sont indépendante de la conjoncture économique et des taux pratiqué sur le marché. N’impose pas d’avoir des fonts propre (K social + réserve).

Le risque est divisé du à l’ampleur du marché. Les risques pris sur les crédits sont faible de par la fait de condition d’octroi stricte et de montant faible étant donnée la quantité totale d’emprunteurs.

Les différents types de crédits : conso 2-3% marge ; révolving 5-7% marge ; immobilier 0.4-1% marge.

2 Intérêt stratégique

1. Gagner des relations professionnelles grâce aux particuliers
2. Mixité des relations avec les artisans commerçant et profession libérale
3. Fidéliser les jeunes (futur clients) grâce à  l’épargne
4. Potentiel généré par le problème du financement des retraites

Un marché en croissance démographique (FR + UE) avec des tranches d’âge peu travaillé (-18). Aucune défaillance irréversible que connaissent les professionnels.

II Les acteurs traditionnels : les banques à réseaux

Ils proposent principalement des services bancaires et financier, d’épargne, de crédit et d’assurance.   

Catégorie d’établissement	Caractéristiques
Banques commerciales (BNP Paribas, LCL, société générale)	Effectuent toutes les opérations bancaires pour toutes les catégories de clients. Ces sociétés reposent sur un actionnariat agissant au travers d’un conseil d’administration. (32 million compte à vue, 57 de compte à terme)
Banque Mutualiste (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Caisse d’Epargne, Banque Populaire)	Effectuent toutes les opérations bancaires pour toutes les catégories de clients. Organisation en structure régionale. Les clients détiennent des parts sociales. (71 million de compte à vue, 147 de compte à terme)
Société financière (Cofidis, Cetemlem, Sodexo…)	Réalisent uniquement les opérations qui résultent de la décision d’agrément ou des dispositifs législatifs qui les concernent. Spécialisation dans un domaine particulier (crédit conso, crédit bail, affacturage, financement de profession déterminé).
Caisse de crédit municipal	Etablissement public de crédit et d’aide sociale. Spécialisé dans le prêt sur gage à court terme et à taux modéré pour particuliers. Octroient aussi des crédits, collectent des dépôts et propose des services bancaire.
Institutions financières spécialisées	Etablissement de crédit investi par l’Etat d’une mission de service public (crédit foncier, crédit national, comptoir des entrepreneurs)

Les Agences jouent un rôle important dans la relation de proximité avec les clients, la fidélisation ainsi que la prospection et l’ouverture d’un compte. Elles témoignent d’opération à forte VA pour la banque.

Qu’est ce qu’une banque ?

Qu’est ce qu’une banque ?

C’est une institution dont le statut et les opérations relèvent de la législation du 24 janvier 1984, qui règlemente les établissements de crédit avec le code monétaire et financier.

Un établissement de crédit est une personne morale effectuant à titre de profession des opérations de banque et des opérations connexes à leur activité.

Les opérations de banque sont la réception des dépôts du public, l’octroi des crédits, la mise à disposition et la gestion des moyens de paiement.

Les activités connexes prolongent les opérations de banque (opération de change, opération sur les métaux or et pièces, opération sur valeurs mobilières, gestion de patrimoine, gestion financière, ingénierie financière et opération de location simple). Activités qui sont des prestations de services. 

Les activités non bancaire sont plafonné à 10% du Produit Net Bancaire de l’établissement (ex : produit d’assurance ou de voyage).

Les prises de participation sont la détention durable pour motifs stratégique d’action émises par d’autres sociétés. 

La banque gère les dépôts, collecte l’épargne, accorde les prêts et propose des services financiers grâce à son réseau d’agences. Elle utilise différents réseaux comme internet, le guichet automatique ou la plateforme téléphonique. La banque doit posséder une licence pour pouvoir exercer ses services.

La banque universelle est une structure qui offre tous les produits et tous les services financiers. Ces ‘one stop shopping’ ou ‘banque à tout faire’ sont des structures de grande taille visant une baisse des coûts de production. 

Les principaux métiers proposés sont la banque de détail, la banque de financement et d’investissement et la banque de gestion d’actifs.